En cas de difficultés dans l’application de la convention d’Intermédiaire en Assurance, vous pourrez formuler votre réclamation directement à Patrimoine Est Finance.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS PAR PATRIMOINE EST FINANCE
1) QU’EST CE QU’UNE RECLAMATION ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application du mandat de courtage.
2) COMMENT FAIRE UNE RECLAMATION ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à Catherine VIRON, Service de traitement des réclamations, 216 rue des Mines, 68270 WITTENHEIM ou par courrier électronique à [email protected]
Vous disposez de deux formulaires types que vous pouvez utiliser :
3) COMMENT EST TRAITEE VOTRE RECLAMATION ?
3.1 CE QU’IL ADVIENT DE VOTRE RECLAMATION
Votre réclamation sera traitée comme prévue dans les points 2 et 3 ci-après. Si elle porte sur l’application d’un contrat d’assurance, nous la transmettrons à l’entreprise d’assurance.
3.2 DELAI DE TRAITEMENT
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
3.3 REPONSE APPORTEE ET VOIE DE RECOURS
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée :
Vous êtes un particulier : vous pouvez contacter le médiateur de la C.S.C.A. à l’adresse suivante : M. le Médiateur de la C.S.C.A., 91 rue St Lazare, 75009 PARIS ou par courrier électronique à [email protected] . La charte de la médiation est disponible sur le site www.csca.fr puis rubrique La CSCA puis rubrique Le médiateur.
Vous êtes un professionnel (personne physique ou morale) : vous ne pouvez saisir le médiateur.
4) CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception.
